Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont conclues: d'une part par la société SARL Garage Le Moine au capital de 480 414,40€ euros dont le siège social est au 7 route de Dieppe 27 140 Gisors, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux R.C.S. 411 407 463. La SARL Garage Le Moine commercialisant le site "cartegriseadomicile.com" et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SARL Garage Le Moine dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet des conditions de vente et d'utilisation

Les présentes conditions de vente et d'utilisation visent à définir les modalités contractuelles entre la SARL Garage Le Moine d'une part et l'acheteur d'autre part et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL Garage Le Moine, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL Garage Le Moine, la SARL Garage Le Moine se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la SARL Garage Le Moine.
La SARL Garage Le Moine se réserve le droit de retirer ou modifier ses offres de service à tout moment.

Tarifs

Le prix du service est TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix du service .
La SARL Garage Le Moine se réserve le droit de modifier le prix de son service à tout moment, étant toutefois entendu que le prix du service (19.90€ + frais banquaires) figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Par contre , nous précisons que le prix du cheval fiscal évoluant indépendement de notre volonté , le tarif de la carte grise qui vous sera demandé sera celui du jour ou nous effectuons votre demande en ligne et non celui de votre commande ;
si le tarif a baissé : nous vous rembourserons  ; par contre , s'il a augmenté : nous vous demanderons
le supplément avant de finaliser votre demande  .

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la Sarl garage Le Moine  pourra conserver les documents transmis par l’acheteur (et ce inclus le certificat d’immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l’Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Paiement

Les services doivent être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quels qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre du site de la SARL Garage Le Moine, est PAYPAL.
Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.
Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Localisation

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Processus de commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références demandées;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement via Paypal.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SARL Garage Le Moine communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La SARL Garage Le Moine se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La SARL Garage Le Moine se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit. Dans ce cas elle en avertira rapidement le client.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 & L121-20-2 du code de la consommation :

Contrats non couverts par le droit de rétractation :

- contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
- contrat de fourniture de biens confectionnés sur mesure tel qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations proposées sur le site www.cartegriseadomicile.fr de la société sarl garage Le moine si la prestation a été effectuée .

L'acheteur prend connaissance et accepte qu'en cas d'annulation de sa demande avant traitement , des frais de gestion d'un montant égal au prix du service payé lors de la commande seront considérés comme dus en compensation aux éléments suivants :

- Traitement du dossier depuis sa réception
- Mobilisation du personnel en vue de traiter et de formuler une réponse à l'acheteur concernant sa demande d'annulation
- Mobilisation du personnel concernant les opérations comptables
- Frais de courrier

le remboursement s'effectuera par chèque dans un délais de un mois maximum .

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture par mail faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les cartes grises sont expédiées directement par le service concerné de l'administration à l'adresse fournie par le client.

Garantie

Dans le cas éventuel ou la SARL Garage Le Moine serait responsable d'une erreur dans la saisie des données nécessaire à la création de la carte grise du client, elle fera le nécessaire pour y remédier.
Par contre, dans le cas où l'erreur serait du fait de l'administration, elle fera de son mieux pour préserver l'intérêt de son client.

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
SARL Garage Le Moine, 2 route de Dieppe 27140 Gisors BP32, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la carte grise.

Limites de responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Le contenu logiciel et visuel sont la propriété intellectuelle de la SARL Garage Le Moine. Pour toute reproduction, même partielle, un accord écrit doit être donné par la SARL Garage Le Moine. Un accord écrit doit être demandé à la SARL Garage Le Moine afin de créer un lien pointant vers ce site.

Données personnelles

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le JJ-MMYYYY enregistrée sous le numéro XXXXXXX. La SARL Garage Le Moine se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs et de les utiliser à des fins commerciales. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés» l'utilisateur peut s'opposer à une telle utilisation et à un droit de rectification et de suppression de ses données.

Archivage - Preuve

La SARL Garage Le Moine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Garage Le Moine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Evreux(27), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.